Pour que l'échange de documents électroniques via CareNet remplace les échanges traditionnels de documents papier, il était indispensable que les documents électroniques acquièrent une force probante au même titre que les documents papier. L'arrêté royal du 27 avril 1999 établissait le cadre juridique nécessaire en fixant les conditions selon lesquelles la force probante est accordée aux données électroniques.

 

Cet arrêté royal s'applique aux données qui sont enregistrées ou conservées au moyen d'un procédé électronique, photographique, optique ou de toute autre technique, ou qui sont transmises sur un support autre qu'un support papier, ainsi que leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible.

 

Il est limité aux données nécessaires à l'application de l'assurance obligatoire soins de santé et dont disposent lesdits dispensateurs de soins et les organismes assureurs

 

De plus il impose un protocole rédigé par la commission de conventions ou d'accords relative à la catégorie des dispensateurs de soins pour laquelle elle est compétente pour conclure un accord ou une convention.

 

Ce protocole comprend une description précise des procédures à respecter pour obtenir la force probante de ces données électroniques. Sa genèse et ses caractéristiques générales sont décrites dans les sections suivantes. Le contenu des différents protocoles propres aux différents dispensateurs est détaillé dans les rubriques force probante propres à chaque secteur.

 

Attention, pour permettre une bonne application des règles de délivrance des certificats électroniques par les CA, la certification policy liée à CareNet via son O.I.D. sera unique et reprise intégralement dans les annexes de chaque protocole.